(378) En l’espèce, la procédure d’appel d’offres a été lancée par la publication d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’acquisition de la branche d’entreprise Siremar dans un quotidien international et dans de nombreux quotidiens nationaux, ainsi que sur certains sites internet spécialisés [voir considérant 75]. Dans cet avis, «quiconque était en mesure de garantir la continuité du service de transport maritime» était invité à exprimer son intérêt et aucune autre condition n’était imposée. En outre, un délai suffisant (à savoir 16 jours) a été octroyé aux parties intéressées potentielles pour manifester leur intérêt. Au cours de la phase ultérieure d’audit préalable, près de quatre mois ont été accordés aux soumissionnaires qualifiés pour étudier toutes les informations pertinentes et pouvoir ainsi décider s’ils souhaitaient présenter une offre pour la branche d’entreprise Siremar et, le cas échéant, déterminer le montant de leur offre.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.