(380) Comme indiqué dans la décision de 2011, l’appel à manifestation d’intérêt ne contenait pas de détails précis sur les actifs spécifiques mis en vente, le critère d’attribution et le calendrier des phases successives de la procédure d’appel d’offres. Néanmoins, la Commission considère que la procédure d’appel d’offres a été, dans l’ensemble, suffisamment transparente pour les raisons exposées dans les considérants suivants.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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