Article considérant 381

(381) Premièrement, l’appel à manifestation d’intérêt précisait que les soumissionnaires devaient être en mesure de «garantir la continuité du service de transport maritime». Il s’agissait du seul critère de sélection appliqué par les autorités italiennes pour décider si les parties intéressées pouvaient être admises à participer à la procédure d’appel d’offres. Étant donné que l’appel ne précisait pas comment les soumissionnaires pouvaient démontrer qu’ils satisfaisaient à cette exigence, il en découlait, automatiquement, qu’il leur était loisible d’utiliser n’importe quel élément probant jugé approprié. La Commission note qu’aucune des cinq parties intéressées n’a été exclue, ce qui indique que chacune d’elles avait effectivement fourni des preuves adéquates attestant qu’elles disposaient de moyens financiers suffisants pour garantir la continuité du service. La Commission estime que ce critère de sélection était clair pour tous les soumissionnaires intéressés et était justifié au regard de l’objectif poursuivi.