Article considérant 382

(382) Deuxièmement, comme expliqué au considérant 379, la référence au décret-loi no 135/2009 permettait déjà, en tout état de cause, aux parties intéressées de savoir qu’une nouvelle convention allait être conclue (avec une durée maximale de douze ans) au terme de la procédure d’appel d’offres et que le montant annuel des obligations de service public avait été fixé à 55 694 895 EUR au maximum. En outre, l’appel à manifestation d’intérêt indiquait que l’objectif visé était de vendre la branche d’entreprise consacrée à la fourniture du service public. Comme les autorités italiennes l’ont confirmé, toutes les informations pertinentes relatives au périmètre de la vente — y compris le projet de convention devant être conclu entre l’acquéreur et l’État — ont été également mises à la disposition des cinq parties ayant participé à la phase d’audit préalable, ce qui leur a permis de décider si elles souhaitaient soumettre une offre et, dans l’affirmative, de déterminer le montant à indiquer. La Commission souligne qu’il est de pratique courante, lors des procédures de vente entre opérateurs privés, de ne mettre à disposition les informations commercialement sensibles que durant la phase d’audit préalable. Pour cette même raison, les parties intéressées ont dû signer des accords de confidentialité avant de pouvoir accéder aux documents pertinents [voir considérant 76]. La Commission estime, sur cette base, que l’appel à manifestation d’intérêt indiquait de manière suffisamment claire que la vente concernait la branche d’entreprise Siremar associée à une nouvelle convention. Après avoir exprimé leur intérêt, les parties ont eu accès à toutes les informations nécessaires pour décider de la soumission éventuelle d’une offre.