Article considérant 388

(388) Sur les six soumissionnaires potentiels, cinq ont décidé de participer à la phase d’audit préalable. Au cours de cette phase, qui s’est déroulée entre novembre 2010 et mars 2011, les cinq soumissionnaires potentiels ont eu accès à une salle d’informations contenant toutes les informations pertinentes de nature à leur permettre d’évaluer la branche d’entreprise mise en vente [voir considérant 77]. Le 2 février 2011, l’administrateur extraordinaire a envoyé une lettre dans laquelle il expliquait la procédure et les exigences à respecter pour la soumission d’une offre [voir considérant 383]. En particulier, cette lettre indiquait clairement les conditions de vente, à savoir élaborer un plan d’entreprise pour l’exécution des obligations de service public définies dans le projet de convention et fournir les garanties nécessaires pour démontrer la solidité du soumissionnaire. Les autorités italiennes ont confirmé que, si plusieurs offres avaient été présentées, le seul critère d’attribution aurait été le prix le plus élevé. En effet, c’est précisément pour obtenir le prix le plus élevé possible entre deux offres valables et comparables que l’Italie a relancé la procédure à plusieurs reprises, pour finalement attribuer la branche d’entreprise à CdI en octobre 2011 (transaction finalisée en juillet 2012), puis à SNS en avril 2016 (voir section 2.3.3.2).