(389) Les doutes exprimés par la Commission dans sa décision de 2011, selon lesquels le décret no 134/2008 aurait permis d’attribuer le marché sur la base d’autres critères, sont donc dissipés. Toutes les parties ont été correctement et équitablement informées au cours des différentes phases de la procédure d’appel d’offres, ce qui leur a permis de présenter une offre en ayant pleinement connaissance de la procédure et des exigences. La Commission considère, par ailleurs, que le critère d’attribution permet de procéder à une comparaison et à une évaluation objectives des offres.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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