Article considérant 391

(391) Étant donné que Siremar était une grande entreprise placée sous administration extraordinaire, le droit national général imposait à son acquéreur de maintenir le niveau de personnel inchangé pendant une période de deux ans. Dans ce contexte, le contrat portant sur le transfert de la branche d’entreprise impose à CdI, puis à SNS, de recruter (sur la base de nouveaux contrats) les anciens salariés de Siremar et de s’abstenir de tout licenciement pendant une période de deux ans. La Commission souligne tout d’abord que cette exigence se fonde sur une obligation légale que les autorités italiennes ne pouvaient ignorer lors de la conception du transfert de la branche d’entreprise et qui est limitée dans le temps, à savoir à deux ans. Elle observe en outre que la branche d’entreprise Siremar a continué à assurer le service public conformément aux obligations de service public définies dans la nouvelle convention. En ce sens, les autorités italiennes ont précisé que CdI et, par la suite, SNS reprendraient uniquement les membres du personnel de bord et du personnel administratif nécessaires à l’exécution du service public. Étant donné que les coûts du travail sont couverts par la compensation versée à SNS en vertu de la nouvelle convention, la Commission estime que l’obligation de maintenir les niveaux d’emploi n’est pas, en pratique, onéreuse pour CdI, puis pour SNS. Il est dès lors improbable que cette obligation ait induit une réduction du prix de vente de la branche d’entreprise et il est impossible qu’elle ait conféré un avantage à CdI, puis à SNS. De plus, cette solution était aussi avantageuse pour Siremar (et, partant, pour l’Italie qui en était propriétaire), dans la mesure où elle permettait à cette société de ne pas devoir supporter les coûts de licenciement du personnel repris par CdI, puis par SNS. La Commission relève qu’Ecorys a estimé le coût total du licenciement de l’ensemble des membres du personnel de Siremar à 34 000 000 EUR au minimum.