Article considérant 394

(394) En résumé, la condition relative au maintien des niveaux d’emploi est imposée par le droit national général plutôt que par le vendeur. Qui plus est, cette condition n’est pas onéreuse pour l’acquéreur de la branche d’entreprise Siremar, comme l’a confirmé Ecorys, l’expert indépendant de la Commission. La condition imposant de garantir la continuité du service public — qui découle directement du fait que les actifs mis en vente étaient associés à des obligations de service public — ne saurait être considérée comme ayant entraîné une réduction du prix. Au contraire, comme la Commission l’a expliqué ci-dessus, la vente séparée des actifs aurait eu pour conséquence un prix plus bas. Compte tenu du nombre élevé de navires et de membres d’équipage nécessaires pour garantir l’exécution du service public, il semble très peu probable que des soumissionnaires potentiels aient pu être intéressés par l’obtention du contrat de service public sans le rachat des actifs. La Commission conclut, par conséquent, que tout vendeur opérant en économie de marché aurait décidé de vendre les actifs de la branche d’entreprise Siremar conjointement avec le nouveau contrat de service public, afin d’obtenir le prix le plus élevé. Sur cette base, la Commission conclut que l’Italie n’a pas imposé des conditions susceptibles de réduire le prix ou qu’un vendeur privé n’aurait pas imposées. Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que ses réserves ont été levées quant au fait que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour la nouvelle convention associée à la vente de la branche d’entreprise Siremar et aux conditions afférentes à la main-d’œuvre n’aurait pas permis d’obtenir un coût moindre pour la collectivité.