Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 395

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 395 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(395) Se fondant sur l’appréciation ci-dessus [voir considérants 376 à 394], la Commission conclut que la procédure d’appel d’offres a été ouverte, transparente et non discriminatoire, comme le prévoient les dispositions en matière de marchés publics.

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