Article considérant 398

(398) Toutefois, la Commission considère que, dans les circonstances factuelles spécifiques de la procédure en question, le moment pertinent pour déterminer si plus d’une offre a été soumise, et donc pour évaluer si l’offre a garanti le moindre coût pour la collectivité, doit être le moment où l’offre retenue de SNS a été initialement formulée, c’est-à-dire en mai 2011. Il s’agit du moment où SNS a évalué la valeur de la branche d’entreprise associée à la nouvelle convention; à ce moment-là, il y avait deux parties concurrentes en lice dans la procédure: CdI et SNS. En outre, la Commission note que CdI a effectivement remporté temporairement l’appel d’offres, a repris la branche d’entreprise et a assuré le service entre 2012 et 2016, avant la réouverture de la procédure par les décisions des tribunaux administratifs et l’attribution définitive de la branche d’entreprise à SNS. Dans ce contexte, aux fins de l’appréciation du respect de la quatrième condition de l’arrêt Altmark, il convient de tenir compte du fait que CdI a également soumis une offre dans le cadre de la procédure, ce qui peut être considéré comme suffisant pour garantir que la procédure a entraîné le moindre coût pour la collectivité.