Article considérant 4

(4) Par sa décision 2005/163/CE (ci-après la «décision de 2004»), la Commission a déclaré que la compensation accordée aux compagnies du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même était en partie compatible avec le marché intérieur, en partie compatible sous réserve du respect d’un certain nombre d’engagements pris par les autorités italiennes et en partie incompatible avec le marché intérieur. Cette décision se fondait sur des données comptables relatives à la période comprise entre 1992 et 2001 et fixait certaines conditions destinées à garantir la compatibilité de la compensation pendant toute la durée des conventions initiales (soit jusqu’en 2008).