Article considérant 400

(400) À titre subsidiaire, la Commission observe que, si le moment pertinent pour déterminer si un prix de marché a été obtenu dans le cadre de la procédure d’appel d’offres est celui de la confirmation définitive de la dernière offre soumise par SNS, à savoir janvier 2016, ce que la Commission conteste, il convient de conclure qu’une seule offre a effectivement été soumise, puisque SNS était le seul participant à la procédure à ce stade. Par conséquent, dans des circonstances normales, cet appel d’offres n’aurait pas été suffisant pour garantir l’absence d’avantage en faveur de l’adjudicataire.