(402) La Commission considère qu’en l’espèce, comme dans le cas de la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia, telle qu’appréciée dans la décision sur Tirrenia/CIN de 2020, ces mesures de sauvegarde étaient présentes. Plus précisément:
— la procédure d’appel d’offres a été organisée de manière à maximiser l’intérêt des soumissionnaires potentiels. En outre, ces derniers n’ont pas dû suivre des procédures onéreuses et n’avaient pas à supporter des coûts élevés pour manifester leur intérêt. Par conséquent, cinq manifestations d’intérêt ont été reçues de la part de six entités italiennes, qui ont été invitées à participer à la phase d’audit préalable [voir considérant 388];
— l’ensemble de la procédure d’appel d’offres a été caractérisé par une concurrence effective. En particulier, six soumissionnaires potentiels ont été invités à prendre part à la phase d’audit préalable. Deux d’entre eux (Ustica Lines S.p.A. et Caronte & Tourist S.p.A.) ont créé une entreprise commune et ont présenté une offre ferme sous la dénomination SNS. Mediterranea, qui a également uni ses forces avec des opérateurs privés locaux pour constituer CdI, a présenté une autre offre. La Commission estime, au regard de leur profil, que les deux autres parties ayant participé à la phase d’audit préalable avaient des raisons de nourrir un réel intérêt à présenter une offre (par exemple, parce qu’elles étaient déjà actives dans le secteur et/ou en Italie);
— un prix minimal a été fixé au préalable, sur la base de l’évaluation effectuée par l’expert indépendant désigné par l’Italie [voir considérant 78]. Ce prix minimal a été porté à la connaissance de tous les soumissionnaires potentiels dans la salle d’informations et constituait un point de départ relativement élevé pour les offres initiales. En effet, comme expliqué au considérant 79, aucune offre ferme n’avait été reçue à l’expiration du premier délai, ce qui indique que le prix minimal pour la branche d’entreprise Siremar avait été fixé à un niveau relativement élevé. De fait, même si ce prix minimal élevé a contribué à ce que la procédure garantisse le moindre coût pour la collectivité, il pourrait néanmoins avoir découragé deux autres soumissionnaires potentiels de présenter une offre;
— la première offre valide de CdI a été mise à disposition dans la salle d’informations et les autres soumissionnaires ont été explicitement invités à présenter une meilleure offre. Le délai de présentation de meilleures offres a ensuite été prorogé par l’administrateur extraordinaire, à la demande de SNS. Après que SNS a également présenté son offre, comme les deux offres fermes reçues n’étaient pas facilement comparables, la procédure a été relancée à plusieurs reprises et, chaque fois, les parties ont été invitées à soumettre de meilleures offres. L’invitation à présenter de meilleures offres constitue une mesure de sauvegarde particulièrement fiable pour garantir l’obtention de l’offre la plus élevée possible (et, partant, le moindre coût pour la collectivité). Dans le cadre de cette procédure, la présence de deux soumissionnaires sérieux et la correspondance échangée entre Siremar sous administration extraordinaire et CdI et SNS suggèrent l’existence d’une concurrence effective. Le fait que cette concurrence ait été temporairement faussée par la contre-garantie, ce qui a permis à CdI de remporter l’appel d’offres dans un premier temps, ne remet pas en cause cette conclusion. Au contraire, il constitue un indice supplémentaire de l’efficacité de la concurrence entre les soumissionnaires, même si, dans ces circonstances particulières, les règles de procédure n’ont pas été respectées.