(407) Étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que l’attribution à SNS de la nouvelle convention associée à la branche d’entreprise Siremar et à la priorité d’accostage ne constitue pas une aide d’État en sa faveur.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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