Article considérant 408

(408) La Commission note qu’au moment de l’adoption de la présente décision, CdI n’était pas active et était en liquidation. Par acte notarié d’avril 2016, la société a changé de dénomination et de forme sociale, passant de Compagnia delle Isole S.p.A. à Compagnia delle Isole S.r.l. in liquidazione. Elle a également transféré son siège social de Palerme à Naples et a nommé un liquidateur. Depuis lors, la société n’a plus d’objectif social, n’exerce aucune activité commerciale, a vendu tous ses navires et n’a pas de salariés (à l’exception des salariés requis par la loi pour les sociétés en liquidation). Bien que la procédure de liquidation soit toujours en cours, la Commission considère que toute distorsion de concurrence éventuelle a cessé lorsque CdI a mis fin à ses activités commerciales. À la lumière de ce qui précède, il n’y a plus lieu de poursuivre la procédure formelle d’examen à l’égard de l’une quelconque des mesures encore pendantes et appréciées dans le cadre de la présente affaire d’aide d’État concernant cette entreprise. En conséquence, l’examen de l’augmentation de capital de CdI est devenu sans objet.