(409) Comme indiqué à la section 3.3.2, dans la décision de 2012, la Commission a estimé à titre préliminaire que la contre-garantie pouvait avoir comporté une aide d’État en faveur de CdI et/ou d’Unicredit. Sur la base des informations reçues au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission note tout d’abord que l’aide d’État prétendument accordée aux deux entreprises doit être appréciée séparément, car elles ont joué un rôle différent dans le processus.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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