Article considérant 410

(410) Avantage économique: pour constituer une aide d’État, une mesure doit conférer un avantage économique à son bénéficiaire. Dans la décision de 2012, la Commission a rappelé qu’en vertu de la communication sur les garanties, l’aide est accordée au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements. Le point 2.3.1 de la communication sur les garanties indique également que «[m]ême si le bénéficiaire de l’aide est généralement l’emprunteur, on ne peut exclure la possibilité que, dans certaines situations, le prêteur en bénéficie lui aussi directement». En outre, la communication sur les garanties précise que les garanties peuvent être accordées directement par l’État ou sous la forme de contre-garanties en faveur d’un garant de premier rang. Enfin, la communication sur les garanties explique que, dans de telles circonstances, «si une garantie de l’État est accordée ex post pour un prêt ou une autre obligation financière déjà contractés sans que les modalités de ce prêt ou de cette obligation financière ne soient adaptées, ou si un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n’est pas garanti, au même établissement de crédit, il est alors possible que le prêteur bénéficie aussi d’une aide, dans la mesure où le prêt devient plus sûr. Lorsque la garantie contient une aide au prêteur, il convient d’observer que cette aide pourrait en principe constituer une aide au fonctionnement».