(412) Conclusion: Étant donné que toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne sont pas remplies, la Commission conclut que la contre-garantie accordée par la Regione Sicilia en rapport avec la garantie émise par Unicredit pour les versements différés du prix d’achat de la branche d’entreprise Siremar ne constitue pas une aide en faveur d’Unicredit.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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