Article considérant 413

(413) La Commission note qu’au moment de l’adoption de la présente décision, CdI n’était pas opérationnelle et était en liquidation [voir considérant 408]. Bien que la procédure de liquidation soit toujours en cours, la Commission considère que toute distorsion de concurrence éventuelle a cessé lorsque CdI a mis fin à ses activités commerciales. À la lumière de ce qui précède, il n’y a plus lieu de poursuivre la procédure formelle d’examen à l’égard de l’une quelconque des mesures encore pendantes et appréciées dans le cadre de la présente affaire d’aide d’État concernant cette entreprise. Par conséquent, l’examen d’aides éventuelles accordées à CdI par le biais de la contre-garantie est devenu sans objet.