(416) Les conditions permettant de qualifier une mesure d’aide d’État étant cumulatives, la Commission peut entamer son appréciation par l’examen de l’une d’entre elles. En l’espèce, elle évaluera tout d’abord si la mesure accorde effectivement un avantage à Siremar.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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