(418) Étant donné que, dans le cas de Siremar, la condition de l’avantage économique n’est pas remplie, la Commission conclut que la mesure ne constitue pas une aide et que les doutes qu’elle avait exprimés dans sa décision de 2011, en ce qui concerne Siremar, sont levés.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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