Article considérant 420

(420) La Commission note tout d’abord que cette exonération fiscale, qui n’est pas soumise à condition, concerne deux séries de transferts distinctes: 1) le transfert des anciennes filiales de Tirrenia (Caremar, Saremar et Toremar), par Tirrenia (maintenant sous administration extraordinaire) aux régions de la Campanie, de la Sardaigne et de la Toscane, et 2) le transfert de la branche d’entreprise Siremar par Siremar sous administration extraordinaire à CdI, puis à SNS. Les exonérations fiscales concernent, notamment, les droits d’enregistrement, les droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que les droits de timbre (ci-après dénommés conjointement les «impôts indirects»), la TVA et l’impôt sur les sociétés. Cette mesure d’aide pourrait bénéficier au vendeur ou à l’acquéreur, voire aux deux. Seule la deuxième série de transferts sera appréciée dans la présente décision.