Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 422 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(422) Compte tenu du contexte indiqué ci-dessus, la Commission appréciera les éléments suivants:
(1) si Siremar (sous administration extraordinaire) et SNS ont bénéficié d’éventuelles exonérations des droits d’enregistrement, des droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier ainsi que des droits de timbre (ci-après les «impôts indirects») pour le transfert de la branche d’entreprise Siremar à SNS, et
(2) si Siremar (sous administration extraordinaire) a bénéficié d’éventuelles exonérations de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne le produit du transfert de la branche d’entreprise Siremar à SNS.
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