(425) Avantage économique: en ce qui concerne les impôts indirects, Siremar a été exonérée du paiement de ces impôts pour les opérations et actes concernant le transfert de la branche d’entreprise Siremar à SNS et a donc bénéficié d’un avantage économique correspondant aux impôts normalement dus, en vertu du droit italien, pour ces types d’opérations et d’actes.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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