(426) En ce qui concerne les impôts indirects, SNS a bénéficié d’un montant fixe pour l’enregistrement du contrat d’achat de la branche d’entreprise Siremar, en application de la loi de 2010, tel que prévu à l’article 9 de ce contrat. Par conséquent, SNS a bénéficié d’un avantage économique égal à la différence entre le montant normalement dû pour l’enregistrement de ces actes en vertu du droit national et le montant effectivement payé. […]
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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