Article considérant 428

(428) Dans ce contexte, la Commission note tout d’abord que le transfert de la branche d’entreprise Siremar a été effectué contre le paiement d’une contrepartie, initialement par CdI, puis par SNS. Toutefois, la vente de la branche d’entreprise à CdI pour un montant de 69 150 000 EUR a été annulée [voir considérant 99]. Par conséquent, cette exonération n’a eu aucun effet pratique, et aucun avantage n’a été accordé à Siremar dans le cadre de ce premier transfert. En revanche, la vente à SNS pour 55 100 000 EUR devrait normalement être soumise à l’impôt sur les sociétés. Le fait qu’elle soit exonérée de cet impôt constitue un avantage économique, étant donné que le produit de la vente de certains actifs est normalement pris en considération dans le calcul de l’impôt sur les sociétés. En effet, dans le cas de procédures d’insolvabilité, telle que celle qui concerne Siremar sous administration extraordinaire, la méthode de calcul du revenu est décrite à l’article 183 du Testo unico delle imposte sui redditi. Sur le fondement de cet article, le revenu d’entreprise relatif à la période comprise entre le début et la clôture de la procédure collective d’insolvabilité est constitué de la différence entre les actifs de l’entreprise au début de la procédure et les actifs résiduels à la fin de celle-ci. Au moment de l’adoption de la présente décision, la procédure de liquidation est toujours en cours et il n’est donc pas possible de prédire s’il y aura un passif fiscal, ni son ampleur éventuelle, étant donné qu’on ne sait pas encore clairement si un impôt sur le revenu sera dû. Toutefois, pour les raisons exposées au considérant 427, cela n’affecte pas la constatation de l’existence d’un avantage économique, puisque la loi de 2010 prévoyait un droit inconditionnel à l’exonération fiscale.