Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 429

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 429 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(429) Incidence sur les échanges: pour les motifs décrits aux considérants 312 et 313, la Commission estime que l’exonération de certains impôts accordée à Siremar et à SNS est susceptible d’avoir une incidence sur les échanges au sein de l’Union et de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

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