Article considérant 43

(43) La convention initiale (telle que modifiée en 1994) prévoit que la compensation annuelle de service public soit payée selon le calendrier suivant: un premier versement anticipé, correspondant à 70 % de la compensation versée l’année précédente, est effectué au plus tard le 1er mars de chaque année; un second versement, correspondant à 20 % de la compensation, est effectué au plus tard le 30 juin; le versement final du solde de la compensation pour l’année de référence, sur la base d’une estimation des recettes et coûts futurs, est effectué au plus tard le 30 novembre. Les résultats finaux sont ensuite vérifiés lorsque l’entreprise établit ses états financiers annuels. En cas de réception d’un montant supérieur au coût net des services prestés (recettes moins coûts), Siremar était tenue de rembourser la différence dans les 15 jours suivant l’approbation de l’état comptable. À partir du 25 novembre 2010, par décision de la conferenza interministeriale sull’istituzione della sovvenzione annuale (conférence interministérielle sur l’établissement de la subvention annuelle, ci-après la «conférence interministérielle»), instituée au titre de l’article 11 de la loi no 856/1986 entre le ministère des infrastructures et des transports (ci-après «le ministère des transports»), le ministère de l’économie et le ministère du développement économique, les montants éventuels d’une surcompensation sont déduits des futurs versements anticipés des subventions.