(430) Conclusion: l’exonération de l’impôt sur les sociétés relatif au produit de la vente de la branche d’entreprise Siremar à SNS, ainsi que l’exonération des impôts indirects sur le transfert de la même branche à SNS, accordées par la loi de 2010, constituent des aides d’État en faveur de Siremar. Le versement par SNS d’un montant fixe pour l’enregistrement du contrat d’achat de la branche d’entreprise Siremar en vertu de la loi de 2010, en lieu et place du montant normalement dû en vertu du droit national, constitue une aide d’État en faveur de SNS.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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