Article considérant 431

(431) Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission a mentionné le fait que les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia avaient la possibilité d’utiliser les ressources du FAS [voir considérant 133, point c)] pour répondre à leurs besoins courants de liquidité. Toutefois, au cours de la procédure formelle d’examen, les autorités italiennes ont précisé que les ressources du FAS n’étaient pas considérées comme une compensation complémentaire en faveur de l’une quelconque des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Siremar). Au contraire, ces ressources ont été mises à disposition pour compléter les crédits budgétaires destinés au paiement des compensations de service public aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, lorsqu’ils étaient insuffisants. En effet, l’article 1er, paragraphe 5 ter, de la loi de 2010 permettait aux régions d’utiliser les ressources du FAS pour financer intégralement ou partiellement la compensation normale de service public et garantir ainsi la continuité des services publics maritimes. En d’autres termes, cette mesure consiste simplement à affecter des ressources dans le budget de l’Italie pour le paiement de la compensation de service public.