(432) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les ressources du FAS constituent uniquement une source de financement visant à permettre à l’État de verser les compensations de service public (accordées sur la base de la convention initiale ultérieurement prorogée) et non une mesure dont Siremar aurait bénéficié en complément de ces compensations. En d’autres termes, l’utilisation éventuelle de ressources du FAS ne constitue pas une aide d’État en faveur de Siremar et, par conséquent, ne sera pas examinée plus avant dans la présente décision.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.