(434) Toutes les mesures d’aide visées par la présente décision ont été mises à exécution avant l’approbation formelle de la Commission. Étant donné qu’elles ne sont pas exemptées de l’obligation de notification au sens de la décision SIEG de 2005 ou de la décision SIEG de 2011, ces mesures ont été accordées par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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