Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 436 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(436) Comme indiqué précédemment, il a été procédé à la prorogation de la convention initiale au-delà de l’année 2008 par l’adoption d’une série d’actes juridiques:
a) le décret-loi no 207/2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009, qui prévoyait la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009;
b) le décret-loi no 135/2009, converti en loi de 2009, qui prévoyait, entre autres, la prorogation des conventions initiales du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010; et
c) le décret-loi no 125/2010, converti en loi de 2010, qui prévoyait une nouvelle prorogation des conventions initiales du 1er octobre 2010 jusqu’à la fin des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar.
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