Article considérant 442

(442) Les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, en vigueur à compter du 1er août 2014, s’appliquent rétroactivement aux aides accordées à des prestataires de SIEG. Elles établissent que l’appréciation de la compatibilité de toute aide octroyée avant le 31 janvier 2012, soit avant la date d’entrée en vigueur de l’encadrement SIEG de 2011, à un prestataire de SIEG en difficulté doit s’effectuer au regard de l’encadrement SIEG de 2011, à l’exception des points 9, 14, 19, 20, 24, 39 et 60. En conséquence, les mêmes règles s’appliquent à toute la période comprise entre le 1er janvier 2009 et la date du transfert de la branche d’entreprise à CdI, le 30 juillet 2012.