(446) La Commission souligne que les lignes de service public exploitées par Siremar au cours de la période de prorogation sont identiques à celles attribuées à CdI, puis à SNS dans le cadre de la nouvelle convention. En outre, la Commission a déjà décrit et apprécié la situation concurrentielle sur ces regroupements de lignes au cours de la période de prorogation. Dans ce contexte, l’appréciation qui suit fera référence aux parties pertinentes de l’appréciation effectuée pour la nouvelle convention, sur lesquelles elle se fondera (voir section 8.1.3.1).
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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