(447) Dans ce cadre, la Commission rappelle tout d’abord [voir considérant 184] que l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la convention initiale dans le but de: i) garantir la continuité territoriale entre la Sicile et ses îles mineures, et ii) contribuer au développement économique des îles mineures, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public [voir considérant 335].
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.