Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 447

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 447 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(447) Dans ce cadre, la Commission rappelle tout d’abord [voir considérant 184] que l’Italie a imposé les obligations de service public énoncées dans la convention initiale dans le but de: i) garantir la continuité territoriale entre la Sicile et ses îles mineures, et ii) contribuer au développement économique des îles mineures, en assurant des services de transport maritime réguliers et fiables. La Commission a déjà conclu qu’il s’agit, en effet, d’objectifs légitimes d’intérêt public [voir considérant 335].

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).