(451) La Commission estime que les statistiques susmentionnées démontrent clairement qu’il existait une demande effective pour des services de transport de passagers et de marchandises sur chacune des lignes de service public en cause au cours de la période allant de janvier 2009 à juillet 2012. En conséquence, il peut être conclu que ces services répondaient à une demande effective des usagers et satisfaisaient, dès lors, à des besoins réels de service public.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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