(452) Comme expliqué au considérant 341, la Commission doit également établir si ces services auraient été inadéquats si leur exécution avait été laissée aux seules forces du marché, au regard des obligations imposées par l’Italie en vertu de la prorogation de la convention initiale. À ce propos, le point 48 de la communication SIEG précise que «l’appréciation de la Commission se limite à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste».
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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