Article considérant 455

(455) Enfin, compte tenu de la privatisation prévue et afin de garantir la continuité des services publics gérés conformément à la convention initiale, l’Italie a décidé de proroger cette convention sans lui apporter de modifications (à l’exception du changement de méthode de compensation applicable à partir de 2010). La Commission reconnaît que la demande des usagers, telle que décrite aux considérants 449 à 451, n’aurait pas pu être satisfaite en imposant des obligations de service public à tous les opérateurs actifs sur les lignes en cause. En effet, sur les lignes exploitées par Siremar, tous les services comparables fournis par d’autres opérateurs étaient subventionnés et, en tout état de cause, l’offre de ces opérateurs ne satisfaisait pas aux exigences en matière de régularité, de continuité et de qualité tout au long de l’année. En outre, l’exploitation de ces lignes en basse saison étant une activité déficitaire, en l’absence de compensation de service public, il est probable que les services sur ces lignes ne seraient offerts qu’en haute saison. Ecorys a tiré une conclusion similaire dans son rapport, concluant que ces lignes n’étaient pas économiquement rentables [voir considérant 119]. La Commission reconnaît de surcroît que, compte tenu du processus de privatisation de Siremar, proroger le contrat de service public existant était le seul moyen de garantir la continuité des services publics jusqu’à l’achèvement de la privatisation.