Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 458 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(458) Ce ou ces actes doivent notamment mentionner:
a) la nature précise et la durée des obligations de service public;
b) l’entreprise et le territoire concernés;
c) la nature des droits exclusifs octroyés;
d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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