(46) En effet, pour l’année 2009, la compensation pour la prestation de SIEG a été calculée selon la méthode définie par les conventions initiales en vigueur à partir de 1991 et prorogées après la date d’expiration initiale du 31 décembre 2008. En particulier, la compensation correspondait à la perte nette cumulée sur les services assurés en régime de service public, à laquelle s’ajoutait un montant variable correspondant au rendement du capital investi.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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