(460) Dans ce contexte, la Commission relève, tout d’abord, que la convention initiale, telle que modifiée au fil du temps, représente la partie principale du mandat de Siremar et est demeurée pleinement applicable jusqu’à l’achèvement de la privatisation, en vertu de plusieurs décrets-lois [voir considérant 436]. Ces actes précisent que c’est à Siremar qu’avait été confiée la mission consistant à exécuter les obligations de service public jusqu’à l’achèvement de la privatisation.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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