Article considérant 462

(462) La Commission a déjà souligné aux considérants 239 et 240 de la décision de 2011 que les paramètres nécessaires pour le calcul du montant de la compensation ont été établis à l’avance et décrits de manière claire. Ainsi, pour l’année 2009, la convention initiale contient une liste exhaustive et précise des éléments de coût à prendre en considération, ainsi que la méthode de calcul du rendement du capital investi pour l’opérateur [voir considérants 45 à 47]. Pour ce qui est de la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juillet 2012, la méthode pertinente a été définie par la décision du CIPE [voir considérants 48 à 58]. En particulier, la décision du CIPE détaille les éléments de coût et le rendement du capital à prendre en compte, alors que la loi de 2009 prévoit qu’à partir de 2010, le montant maximal de la compensation à verser à Siremar s’élève à 55 694 895 EUR. Enfin, la convention initiale garantissait que la compensation était fondée sur les recettes et les coûts encourus pour la prestation du service public et stipulait que la compensation serait versée par tranches, ce qui permettait de détecter aisément et d’éviter toute surcompensation éventuelle. Le cas échéant, l’État pouvait donc récupérer les surcompensations en question.