(466) Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG de 2011 est, dès lors, respecté.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 466
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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