Article considérant 470

(470) L’administrateur extraordinaire n’a pas établi cette comptabilité pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 juillet 2012. Toutefois, l’Italie a confirmé qu’au cours de la période de prorogation, Siremar n’a exercé aucune activité en dehors de ses obligations de service public. Par conséquent, toute subvention croisée éventuelle est exclue. L’administrateur extraordinaire a également présenté au ministère du développement économique tous les états financiers trimestriels pour 2011 et 2012. Ces états sont disponibles sur le site internet de Siremar sous administration extraordinaire et montrent que les résultats d’exploitation entre septembre 2010 et juin 2012 ont été négatifs (perte totale de 700 000 EUR). En outre, en septembre 2012, ces pertes ont augmenté pour atteindre 4 800 000 EUR. La Commission estime qu’il s’agit là d’une indication claire du fait qu’au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 juillet 2012, date à laquelle aucune comptabilité par ligne n’a été produite, Siremar sous administration extraordinaire n’a reçu aucune surcompensation (voir aussi section 8.3.1.6). La Commission observe que les deux objectifs principaux de la comptabilité séparée sont également atteints pour cette période, à savoir éviter les surcompensations et les subventions croisées.