(471) Sur la base de ce qui précède et compte tenu des circonstances très particulières de la privatisation, qui a été menée par l’administration extraordinaire tout en assurant la continuité des services publics, la Commission conclut que les obligations énoncées aux points 18 et 44 de l’encadrement SIEG de 2011 ont été respectées.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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