(474) Dans les décisions de 2011 et de 2012, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si le montant de la compensation était proportionné, car elle nourrissait encore des doutes quant à la qualification de certains services publics confiés à Siremar comme véritables services d’intérêt économique général. Ces doutes ont été examinés à la section 8.3.1.2.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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