(482) L’Italie soutient que l’éventuel avantage monétaire résultant de la priorité d’accostage ne peut être quantifié [voir considérant 227]. En tout état de cause, la Commission observe que, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. Par conséquent, les vérifications en matière de surcompensation qui ont été effectuées par Siremar et décrites précédemment (voir section 8.3.1.6) sont également appropriées pour déceler toute surcompensation éventuelle due à la priorité d’accostage.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 482
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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