Article considérant 487

(487) En outre, la Commission a conclu (voir section 8.3.1.6) que: i) Siremar n’a reçu aucune surcompensation au cours de la période de prorogation de la convention initiale, prise dans son ensemble, et que ii) les autorités italiennes ont effectué des contrôles réguliers pour éviter que la société ne bénéficie de surcompensations. Sur cette base, la Commission estime que l’article 5 (Compensation) et l’article 6 (Contrôle de la surcompensation) de la décision SIEG de 2005 sont également respectés pour les lignes D1, D4, D5 et ALD/1.