(488) Compte tenu du lien indissoluble qui existe avec l’exécution du service public, mais aussi de l’appréciation exposée ci-dessus (voir section 8.3.1.7), la priorité d’accostage octroyée aux fins de l’exploitation des lignes D1, D4, D5 et ALD/1 est, elle aussi, conforme à la décision SIEG de 2005.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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